Conditions Générales d’Utilisation & Mentions légales

 

Il est impératif avant toute utilisation du présent site internet www.itccnam.fr de prendre connaissance et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales.

1.     Service de dématérialisation des demandes d’indemnisation – généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le présent service à la disposition des Conseillers de la Cnam, de l’Uncam, des Commissions AT/MP, et / ou des membres et experts des Comités Techniques Nationaux (CTN) et Commissions CTN, ci-après les « Utilisateurs ».

Le service, ses contenus et fonctionnalités sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Le service est ouvert aux Utilisateurs afin de leur permettre :

 

-          De créer une demande d’indemnisation,

-          De suivre l’état d’avancement de celle-ci,

-          D’accéder à l’historique d’une demande et sa notification,

 

suite aux participations ou déplacements effectués lors des Conseils de la Cnam et ses Commissions, des Conseils de l’UNCAM, des Commissions AT/MP, et/ou des CTN et des Commissions CTN.

2.     Accès au service

2.1           Modalités d’accès au service

Le service, accessible à l’adresse www.itccnam.fr est nécessaire à l’exécution d’une des missions de l’Assurance Maladie en vertu de l’article 6 de l’arrêté du 13 avril 1988 et des articles 1 et 2 de l’arrêté du 14 mars 2002.

Chaque Utilisateur reçoit dans sa boite mail, de la part de la Cnam, les informations nécessaires pour se connecter à l’application LOIC (Logiciel d’Indemnisation des Conseillers).

Le service permet à chaque, Utilisateur d’accéder à l’application LOIC en s’identifiant avec son adresse mail et son mot de passe via le site internet www.itccnam.fr.

2.2            Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs au moment de sa connexion sur le site www.itccnam.fr.

3.     Description du service

L’Utilisateur crée une demande d’indemnisation dans la rubrique « je crée une démarche  » en précisant :

 

-          S’il a effectué un déplacement :

 

·         Les lieux, jours et heures du départ et d’arrivée (du domicile ou du lieu de travail),

·         Les dépenses de séjour et/ou de frais de transport, en y joignant la copie des pièces justificatives,

-          La liste des réunions auxquelles il a participé (en y joignant la copie de la convocation pour les réunions extérieures),

-          S’il a subi une perte de temps de travail ou une perte de gain.

Puis l’Utilisateur atteste sur l’honneur l’exactitude de ces informations.

L’Utilisateur pourra ensuite :

 

·         Suivre  l’état de ses demandes,

·         Accéder à l’historique de ses demandes et de ses notifications de versements d’indemnités.

Le Guide utilisateurs du service est disponible sur la page d’accueil du site www.itccnam.fr.

4.     Utilisation du service

L’utilisation du service suppose de la part de l’Utilisateur :

·      L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case «j’ai lu et j’accepte les CGU» situé sur la page de connexion,

·         L’utilisation d’un mot de passe secret et personnel pour s’authentifier,

·         La saisie et la confirmation d’une adresse mail unique et personnelle.

L’Utilisateur peut, par ailleurs, accéder aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sur la page de connexion du site www.itccnam.fr.

Le service se substitue à l’ancienne procédure « papier » de demande d’indemnisation des Utilisateurs auxquels il est toutefois demandé de conserver les factures et justificatifs de frais pendant une durée de 6 années, en cas de contrôle ou d’indisponibilité de service.

4.1          Utilisation de l’adresse mail

L’adresse email renseignée doit être unique et personnelle afin qu’une seule adresse mail soit associée à un seul Utilisateur.

En renseignant et en confirmant son email, l’Utilisateur s’engage à maintenir son adresse mail à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message.

4.2          Sécurisation des données d’accès au service

Le mot de passe est strictement personnel, il convient de le garder secret.

L’espace auquel accède l’Utilisateur contient des données personnelles.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de protéger les données de l’Utilisateur en en limitant l’accès. L’Utilisateur est donc invité à ne jamais communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.

En cas de demande de réinitialisation du mot de passe, l’Utilisateur recevra dans sa boite mail un nouveau mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas à l’origine de cette demande, il est invité à en informer immédiatement la Cnam à l’adresse mail suivante : support-loic@itccnam.fr

Seule la date de dernière connexion de l’Utilisateur est conservée pour une durée de 6 ans.

4.3          Données personnelles

Les informations nécessaires aux traitements sont :

·         Civilité, Prénom et Nom de l’Utilisateur,

·         L’adresse Mail personnelle ou professionnelle de l’Utilisateur,

·         L’adresse postale personnelle ou professionnelle de l’Utilisateur,

·         Le numéro de téléphone personnel ou professionnel de l’Utilisateur,

Les données collectées sont exclusivement utilisées par la Cnam pour la gestion et le traitement des demandes d’indemnisation des frais des Conseillers de la Cnam, de l’UNCAM, des Commissions AT/MP, et/ou des CTN et des Commissions CTN.

L’accès à ces informations est réservé aux agents de la Cnam (services généraux et financiers) individuellement habilités et dans le respect de la Charte informatique annexée au Règlement intérieur, du secret professionnel et la limite du besoin d’en connaître.

Les données personnelles afférentes à une demande sont conservées pour une durée de 6 ans.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données qui vous concernent auprès du DPO de la Cnam, sur demande écrite ou par email dpo.cnam@assurance-maladie.fr.

En cas de difficultés dans l’application de ces droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le site www.cnil.fr.

5.     Responsabilité

L’Editeur met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et vérifiées aux Utilisateurs du site.

Cependant, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. Les Utilisateurs du site peuvent faire part à l’éditeur d’éventuelles omissions ou erreurs sur le site support-loic@itccnam.fr

Tout contenu téléchargé et toute utilisation du site se fait sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur du site.

En conséquence, en aucun cas, ni l’éditeur, ni l’hébergeur, ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.

6.     Propriété intellectuelle

Le site www.itccnam.fr relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Pour tous les textes et œuvres présentés sur le site www.itccnam.fr : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

 

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :

Caisse Nationale d’Assurance Maladie

26-50, avenue du Professeur André-Lemierre - 75986 Paris cedex 20

7.     Mentions légales

Editeur

Le site www.itccnam.fr est édité par la caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam).

Le site www.itccnam.fr est intégralement et exclusivement financé par la Cnam ; il n'accepte aucune forme de publicité ni ne reçoit de fonds publicitaires.

Siège social de l’éditeur

26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre 75986 Paris Cedex 20

Tél. : +33 (0) 1 72 60 10 00

RCS : Cnam n° 180-035-024

Directeur de la publication

Thomas Fatôme (directeur général)

Hébergement

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2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

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